Dernière mise à jour : 29/04/2026 — Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel CRM Freelance.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Simon Bonora EI, auto-entrepreneur immatriculé au SIRET 99278916400017, dont le siège est situé 134 Avenue de Bonatray, 74370 Villaz, France, éditeur du logiciel CRM Freelance (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui souscrit à un accès au logiciel (ci-après « le Client »).
CRM Freelance est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la relation client destiné aux travailleurs indépendants. Il permet notamment :
Le service est proposé selon deux modèles tarifaires distincts :
3.1 — Offre Fondateur (Lifetime Deal)
L'accès au logiciel peut être acquis sous la forme d'un paiement unique (« Lifetime Deal ») d'un montant de 149 € TTC, donnant droit à un accès à vie à la version actuelle du logiciel et à l'ensemble de ses mises à jour futures sans surcoût.
Ce paiement unique ne constitue pas un abonnement. Il n'y aura aucun prélèvement récurrent. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Ce montant est non remboursable une fois le compte activé et l'accès au logiciel rendu disponible, conformément à l'Article 4.
3.2 — Abonnements mensuels (Standard et Premium)
Lorsque le quota de places Fondateur est atteint, le logiciel est proposé sous la forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée :
Le prélèvement est réalisé de manière récurrente chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Les paiements sont gérés exclusivement et de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe, Inc.). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.
En cas d'échec de prélèvement, le Client en est informé par e-mail. L'accès au service peut être suspendu si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de cinq (5) jours.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau tarif.
Le Client reconnaît et accepte expressément cette condition en finalisant son inscription et son paiement.
La création d'un compte est conditionnée à la fourniture d'informations exactes (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle). L'accès complet au logiciel est débloqué après confirmation du paiement par Stripe. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Client s'engage à :
Le logiciel est fourni « en l'état » (as-is). L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue à 100 %.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause (défaillance technique, erreur humaine, suppression volontaire ou involontaire, force majeure, attaque informatique). Il appartient au Client de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour l'accès au service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige (soit, pour le Lifetime Deal, 149 € TTC ; soit, pour un abonnement mensuel, au maximum douze mensualités du plan souscrit).
Force majeure : La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (incluant notamment les cyberattaques majeures, pannes électriques généralisées, ou destruction d'infrastructures d'hébergement).
8.1 — Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans remboursement, en cas de violation des présentes CGV/CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du logiciel.
8.2 — Résiliation de l'abonnement mensuel à l'initiative du Client
Le Client souscrivant à un abonnement mensuel (Standard ou Premium) peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace client (rubrique « Paramètres »).
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve un accès complet au service jusqu'à cette date. Tout mois entamé est intégralement dû : aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante après la date de résiliation.
À l'issue de la période payée, l'accès au service est suspendu. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours, puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.
8.3 — Suppression du compte (droit à l'oubli)
Le Client peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application (fonction « Droit à l'oubli »). Cette suppression est irréversible et entraîne l'anonymisation immédiate des données personnelles. Les documents comptables (factures, devis) sont conservés de manière anonymisée à des fins légales (obligation de conservation comptable de dix ans).
Le paiement du Lifetime Deal confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source ou ses composants.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client est amené à stocker les données personnelles de ses propres clients. Le Client agit en tant que Responsable de traitement et l'Éditeur agit en tant que Sous-traitant au sens du RGPD.
L'Éditeur s'engage à traiter ces données uniquement pour la finalité de fournir le logiciel, à garantir la confidentialité et la sécurité des données (chiffrement, serveurs sécurisés en UE), et à supprimer ou restituer ces données à la fin du contrat (lors de la suppression du compte). L'Éditeur ne revendra ni n'exploitera jamais les données des clients finaux du Client.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.